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La progressivité de l'impôt a-t-elle un sens pour des sociétés ?

20 Octobre 2016
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Découvrez les billets de blog de Michel Taly, expert associé de l'Institut en politique fiscale 

La progressivité de l’impôt a-t-elle un sens pour des sociétés ?

 

L’Assemblée Nationale vient d’adopter, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances,  un amendement qui accentue la progressivité de l’impôt sur les sociétés. La première mesure, qui serait permanente, consiste à étendre aux entreprises moyennes (moins de 50 millions de chiffre d’affaires) le bénéfice du taux réduit de 15 %, qui ne profite actuellement qu’aux petites entreprises (moins de 7,6 millions de CA). Comme le plafond de bénéfice soumis à ce taux réduit n’est pas modifié (38 000 €), cette modification reste marginale. L’autre mesure est plus importante, mais temporaire : l’abaissement du taux « normal » à 28 % au lieu de 33 1/3 serait étalé sur 4 ans en fonction, là encore, d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à un milliard d’euros.

Un tel dispositif pose deux questions :

  • Peut-on considérer que la capacité contributive des sociétés est plus que proportionnelle à leur bénéfice ? Il faut, à cet égard, se méfier de l’analogie avec l’impôt sur le revenu : les besoins vitaux d’un individu restant constants, sa capacité à payer l’impôt augmente plus que proportionnellement. Ce raisonnement n’est pas transposable aux personnes morales. Il est d’ailleurs notable que les parlementaires ne justifiaient pas, dans la discussion, la progressivité par un raisonnement sur la capacité contributive, mais par des études concluant à une dégressivité du taux effectif d’imposition, mesuré en mettant au dénominateur une autre valeur que le bénéfice. Le taux de l’impôt serait ainsi progressif pour compenser un problème d’assiette, ce qui est d’autant plus contestable que, depuis que ces études ont été publiées, il y a eu de nombreuses modifications de l’assiette pour s’attaquer au même problème.
  • Le chiffre d’affaires est certes un critère objectif pour séparer deux catégories de contribuables, mais est-il pertinent pour les soumettre à des taux d’impôt différents sur une autre assiette ? Le législateur ne cesse de créer des discriminations fiscales en fonction du CA. Cela peut se comprendre lorsqu’il s’agit d’exempter de toutes petites entreprises d’une obligation fiscale, non pas en raison de leur capacité contributive, mais par souci de simplification (on supposera qu’il n’y a pas d’arrière-pensées plus politiques). Mais quand le seuil n’est plus de 760 000 €, mais de 7,6 M €, de 50 M € ou a fortiori de un milliard, il est difficile de négliger le fait que le chiffre d’affaires n’a pas du tout la même signification pour une activité d’achat / revente, une prestation de service ou une activité libérale. Cela aboutit à de véritables injustices dans le cas de barèmes progressifs, comme celui de la contribution sur la valeur ajoutée qui a remplacé la taxe professionnelle. Et, quand il s’agit d’un véritable seuil, cela n’est supportable que si l’assiette est le CA lui-même et le taux très bas. Pour l’IS, le seuil de un milliard n’est tolérable que si la discrimination ne dure qu’un an. Si elle devait devenir permanente, il y aurait un vrai problème (à l’image de ce qui se passe pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, où un abattement de 19 M €, qui devait ne s’appliquer qu’un an, devient permanent, suite à la volte-face du gouvernement).

Il est temps que le législateur s’interroge sur tous les éléments de progressivité qu’il dissémine un peu partout dans le code des impôts sans aucune vision d’ensemble. Au-delà des inconvénients techniques et économiques, le manichéisme consistant à opposer les gentilles PME aux méchantes grandes entreprises devient franchement insupportable.